INTRODUCTION
ResiCoop n'est pas une banque. ResiCoop est l'outil digital des coopératives d'habitat du Groupe Residomia et s'appuie sur un partenariat avec Ecobank pour offrir ses services financiers. Les fonds déposés par les membres sur leurs Comptes ResiCoop sont domiciliés et gérés par Ecobank Togo. Toute réglementation de la Banque centrale ou des pouvoirs publics prévoyant une garantie pour les fonds conservés auprès de la Banque Partenaire peut s'appliquer, sous réserve des dispositions de la loi en vigueur.
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser aucun des Services ResiCoop. Pour utiliser nos Services, vous devez être habilité par la loi à conclure un contrat avec ResiCoop. Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une entité légale (société, association), vous garantissez avoir le pouvoir de la lier aux présentes conditions générales, qui s'étendent et s'appliquent alors à cette entité.
Les présentes conditions générales peuvent être traduites en plusieurs langues (le site est disponible en français et en anglais). La version française prévaut en cas de difficulté de langue ou d'interprétation juridique. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont incompatibles avec une loi applicable, cette loi prévaut. Nous espérons que vous apprécierez l'utilisation de ResiCoop !
DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales, les termes suivants doivent être compris comme suit :
Compte : Profil personnalisé ResiCoop (espace membre), que chaque Utilisateur doit créer avant d'utiliser les Services ResiCoop. Il comprend le portefeuille ResiCoop et, une fois l'adhésion validée, le compte courant et le compte épargne ouverts auprès de la Banque Partenaire
Accord : Les présentes Conditions générales et tout autre accord ou consensus entre ResiCoop et l'Utilisateur
Coopérative : Coopérative d'habitat du Groupe Residomia à laquelle l'Utilisateur adhère par l'intermédiaire de ResiCoop
Cotisation : Cotisation de membre demandée à l'adhésion, dont le montant et les modalités sont communiqués à l'Utilisateur avant toute validation
Versement (également appelé recharge) : Paiement effectué par l'Utilisateur pour alimenter son Compte, notamment par mobile money (par exemple Moov Money Flooz, Mixx by Yas), par virement, par carte ou en espèces auprès d'un Cash Point
Retrait : Retrait de fonds du Compte de l'Utilisateur, dans les conditions et limites prévues aux présentes et à la réglementation applicable
Cash Point : Point de collecte partenaire de ResiCoop qui reçoit les dépôts et retraits d'espèces des Utilisateurs (liste consultable sur resicoop.com/cashpoints). Le Cash Point peut facturer à l'Utilisateur des frais fixes, comme convenu entre eux
Plan Épargne Logement (PEL) : Dispositif d'épargne rémunéré destiné à permettre au Membre de constituer son apport en vue d'un logement, dans les conditions décrites dans sa fiche produit
Programme immobilier : Opération immobilière négociée par la Coopérative et proposée à ses membres
Carte ResiCoop : Carte de paiement Visa virtuelle, strictement personnelle, émise avec Ecobank après validation de l'adhésion
Matériels de la Société : Toute documentation, guide d'utilisation et autre matériel similaire, images, animations et vidéos fournis par ResiCoop à l'Utilisateur en relation avec l'utilisation des Services ResiCoop
Date d'entrée en vigueur : La date à laquelle les présentes Conditions générales sont acceptées par l'Utilisateur
Amis et famille : Aux fins du programme de parrainage, groupe de vos proches et/ou des personnes que vous connaissez
Image d'identité/de passeport : Copie scannée de votre carte d'identité, passeport ou tout autre document d'identification pertinent, lisible et ne présentant aucun signe de manipulation
Banque Partenaire : Ecobank
Personne politiquement exposée (PPE) : Personne physique qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de sa famille et ses proches collaborateurs, notamment :
- Les chefs d'État ou de gouvernement, les ministres et les vice-ministres ou ministres adjoints.
- Les membres du parlement ou d'organes législatifs similaires.
- Les membres des organes directeurs des partis politiques.
- Les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres instances judiciaires de haut niveau, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles.
- Les membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales.
- Les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les hauts gradés des forces armées.
- Les membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance des entreprises d'État.
- Les directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d'administration, ou d'une fonction équivalente, d'une organisation internationale.
Preuve d'adresse : Tout document confirmant suffisamment l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de l'inscription en ligne (par exemple factures de services publics, relevés bancaires)
Selfie avec pièce d'identité : Photographie numérisée de l'Utilisateur tenant le document d'identification téléchargé, montrant à la fois son visage et le document. La qualité doit permettre de reconnaître le type et le contenu du document
Application ResiCoop : Application mobile et espace membre en ligne (resicoop.com) dans lesquels l'Utilisateur détient un Compte ResiCoop, propriété de RESIDOMIA Group et proposés en partenariat avec Ecobank
Services ResiCoop : Tous les services financiers et non financiers fournis par ResiCoop, y compris, sans s'y limiter, l'adhésion à la Coopérative, le portefeuille ResiCoop, les versements et retraits, le Plan Épargne Logement, la Carte ResiCoop, les paiements du quotidien, les transferts entre membres, l'accès aux Programmes immobiliers et l'accompagnement des membres
ResiCoop (également dénommée la Société) : Marque commerciale de RESIDOMIA Group, société de droit français dont le siège social est situé en France, qui opère selon le pays de l'Utilisateur directement ou par l'intermédiaire de ses succursales au Togo, au Sénégal, en Côte d'Ivoire et au Bénin
Les parties : ResiCoop et l'Utilisateur
Utilisateur : Client de ResiCoop, personne physique, pleinement validé et titulaire d'un Compte ResiCoop enregistré. Une fois son adhésion validée, l'Utilisateur est également désigné comme Membre
EN CONSÉQUENCE ET EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. TERMES
Les termes du présent Accord commencent à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivent jusqu'à la résiliation par l'une des parties conformément à la clause de résiliation.
2. INSCRIPTION
Pour profiter pleinement des Services ResiCoop, l'Utilisateur doit créer un compte sur resicoop.com ou dans l'Application ResiCoop. L'adhésion se fait 100 % en ligne, y compris depuis l'étranger. L'Utilisateur doit au préalable s'assurer qu'il :
- est légalement capable de conclure un accord avec ResiCoop en vertu des lois applicables et accepte d'être lié par les termes de l'Accord ;
- fournit toutes les informations pertinentes requises par ResiCoop pour exécuter le processus conformément aux lois et règlements applicables ;
- accepte que ses données soient vérifiées par une entité externe, dans le seul but de satisfaire aux exigences du processus.
L'Utilisateur valide son inscription en fournissant les informations requises dans le formulaire en ligne et en téléchargeant dans l'interface : une image de sa pièce d'identité ou de son passeport, un selfie tenant cette pièce, et le ou les documents requis pour l'inscription (dont, le cas échéant, une preuve d'adresse). La vérification est effectuée dans le seul but de satisfaire aux exigences du processus en vertu des lois applicables dans le pays de résidence du Membre et dans celui de la Banque Partenaire.
En cas de changement, matériel ou non, de l'une des données fournies après le premier enregistrement, l'Utilisateur doit en informer rapidement ResiCoop, qui peut demander des documents supplémentaires pour authentifier ce changement. Le fait de ne pas valider son Compte selon la procédure requise peut limiter substantiellement l'accès de l'Utilisateur aux fonctionnalités de l'Application. Après une inscription réussie, un Compte personnel est attribué à l'Utilisateur. L'accès à ce Compte est sécurisé par les identifiants (mot de passe, code PIN, codes de vérification) créés ou reçus lors de l'inscription.
3. CONDITIONS D'ACCEPTATION DE L'INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
L'inscription d'un Utilisateur peut être acceptée par ResiCoop si les conditions suivantes sont remplies :
- l'Utilisateur est une personne physique majeure reconnue par les lois qui lui sont applicables ;
- l'Utilisateur a accepté les conditions générales de la manière prescrite ;
- toutes les données fournies par l'Utilisateur sont vraies, exactes et non trompeuses ;
- l'Utilisateur n'a pas caché à ResiCoop d'informations susceptibles d'affecter substantiellement sa décision de lui fournir les Services ;
- l'Utilisateur n'a pas été déclaré en faillite.
ResiCoop se réserve le droit d'accepter ou de rejeter des inscriptions et de refuser l'accès aux Services pour tout motif légitime. L'Utilisateur est informé de l'état de la vérification par l'interface de l'Application. ResiCoop peut demander des documents supplémentaires si les données fournies sont incohérentes, contradictoires, incomplètes ou insuffisantes ; le défaut de fourniture de ces informations peut entraîner le rejet de la demande de création de Compte. Ce n'est qu'après avoir mené à bien le processus d'enregistrement et de vérification que ResiCoop accorde à l'Utilisateur un accès complet à ses Services. L'Utilisateur doit se soumettre à la vérification d'identité et maintenir ses données personnelles à jour.
4. GESTION DE LA SÉCURITÉ
L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à sécuriser à tout moment l'accès à son Compte. Il ne doit en aucun cas les communiquer à qui que ce soit, y compris au personnel de ResiCoop. L'Utilisateur peut modifier son code PIN dans l'Application en saisissant le code actuel puis le nouveau ; une notification (SMS ou autre canal enregistré) lui est alors envoyée. En cas d'oubli, il peut le réinitialiser au moyen de ses éléments de récupération ou d'un code à usage unique (OTP) reçu par SMS, ou contacter le service clientèle, ce qui peut nécessiter une preuve d'identité suffisante.
Dans la mesure où les lois applicables le permettent, l'Utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées dans le cadre de son Compte. En cas de perte ou de vol de sa carte SIM ou de son téléphone, ou s'il a des raisons de croire qu'un accès non autorisé à son Compte ou à sa Carte ResiCoop a eu lieu, l'Utilisateur doit informer ResiCoop immédiatement, ou bloquer sa carte depuis l'Application, afin que l'accès puisse être bloqué le temps de régler le problème avec l'opérateur mobile, de remplacer la carte SIM ou le téléphone, ou de mener une enquête appropriée. Sous réserve des dispositions légales impératives, ResiCoop n'est pas responsable des pertes subies en cas de perte ou de vol de la carte SIM ou du téléphone, d'erreur de transaction commise par l'Utilisateur ou d'accès non autorisé résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.
5. DIVULGATION
Les données personnelles collectées ou reçues de l'Utilisateur sont traitées avec la plus stricte confidentialité et en conformité avec les lois et réglementations applicables en matière de protection des données. L'Utilisateur reconnaît que ce traitement est effectué conformément à la Politique de confidentialité (https://resicoop.com/privacy) et confirme l'avoir lue, comprise et acceptée.
Les données de l'Utilisateur sont stockées et traitées en stricte conformité avec les finalités pertinentes des Services ResiCoop, y compris le traitement par des tiers pour la vérification d'identité et des activités similaires, et pour aucune autre fin, sauf consentement exprès écrit préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur consent à ce que ResiCoop, RESIDOMIA Group, ses succursales, ses responsables, agents et sous-traitants ainsi que la Banque Partenaire traitent ses données personnelles strictement aux fins des présentes. ResiCoop peut divulguer toute information relative à l'Utilisateur aux tiers auxquels la divulgation est permise ou exigée par la loi, ou nécessaire à la fourniture des Services, dans la mesure la plus complète permise par la loi.
6. CONFIDENTIALITÉ
ResiCoop respecte le droit à la vie privée et à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur. L'Utilisateur autorise ResiCoop à conserver et utiliser tout ou partie des informations fournies lors de l'inscription et de leurs mises à jour ultérieures, afin de les vérifier et de fournir correctement les Services. ResiCoop s'engage à garder confidentielles les informations confidentielles de l'Utilisateur et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans les cas autorisés par les présentes, et ne les utilisera qu'aux fins de l'exécution de l'Accord, sauf consentement écrit exprès et préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ni décrire publiquement les informations transactionnelles, juridiques, commerciales, techniques et autres informations confidentielles reçues de ResiCoop ou auxquelles il a accès dans le cadre des Services. ResiCoop protège les informations confidentielles contre toute utilisation, divulgation ou publication non autorisée avec au moins le même soin que pour ses propres informations confidentielles, et en tout cas avec un soin raisonnable. Elle en limite l'accès à ceux de ses employés, consultants, dirigeants, contractants et sous-traitants qui ont besoin d'en connaître pour l'objet de l'Accord.
S'il est établi que ResiCoop a, en violation des présentes, divulgué à des tiers, y compris à des entités concurrentes, des informations confidentielles de l'Utilisateur, celui-ci aura le droit de résilier l'Accord et de réclamer réparation du préjudice subi.
7. UTILISATION DES SERVICES RESICOOP
ResiCoop peut ajouter de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, modifier ou cesser de fournir toute partie des Services, sous réserve d'en informer les Utilisateurs lorsque la modification est substantielle. ResiCoop ne facture pas l'Utilisateur pour le téléchargement et l'utilisation de l'Application. ResiCoop peut proposer des fonctionnalités payantes ; l'Utilisateur n'y est abonné que s'il en confirme la volonté. L'Utilisateur est responsable du paiement de toutes les taxes ou frais gouvernementaux applicables à son utilisation des Services.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins ou de manière illégale, ni à perturber leur fonctionnement. Il reconnaît qu'il doit disposer d'une connexion internet adéquate et fournir un numéro de téléphone valide, et qu'il est conscient des risques liés à l'utilisation de dispositifs techniques pour des opérations financières, notamment la défaillance de la connexion internet.
8. ADHÉSION À LA COOPÉRATIVE, COTISATION ET ÉPARGNE
L'adhésion à ResiCoop est sans frais de dossier. Seule une Cotisation de membre est demandée, dont le montant et les modalités sont détaillés avant toute validation.
L'Utilisateur peut alimenter son Compte librement ou par versements programmés, à partir d'un montant minimal d'épargne de 1000 FCFA. Les conditions du Plan Épargne Logement (rémunération, durée, conditions de retrait) sont précisées dans sa fiche produit. Les versements sont confirmés et rapprochés en temps réel et l'historique est consultable dans l'Application.
L'accès aux Programmes immobiliers est réservé aux Membres. Les informations sur ces programmes (prix, localisation, dates de livraison) sont indicatives ; la réservation ou l'acquisition d'un logement fait l'objet d'un contrat distinct. L'adhésion, l'épargne ou l'ancienneté ne garantissent pas l'attribution d'un logement. D’autres critères d’attribution pourront être mis dans les dispositions.
Un crédit habitat préférentiel peut être proposé selon les plans Residomia et Ecobank (apport, taux, durée). Il reste soumis à l'étude et à l'acceptation de la banque prêteuse.
9. CARTE RESICOOP
Dès la validation de l'adhésion, une Carte ResiCoop virtuelle est émise avec Ecobank, adossée au Compte de l'Utilisateur. Elle permet de payer en ligne et se gère depuis l'Application. La carte est strictement personnelle : l'Utilisateur ne doit jamais communiquer ses informations (numéro, date d'expiration, cryptogramme) et doit la bloquer depuis l'Application en cas de perte ou de doute. L'utilisation de la carte est également soumise aux conditions de la Banque Partenaire et du réseau Visa.
10. PROMOTIONS
En fournissant un numéro de téléphone à ResiCoop, l'Utilisateur accepte de recevoir des SMS/Messages WhatsApp concernant les Services, y compris des informations commerciales sur les nouvelles offres, promotions et autres informations marketing. ResiCoop cesse d'envoyer des communications commerciales dès réception d'une demande de l'Utilisateur. ResiCoop peut également envoyer des informations importantes sur le fonctionnement des Services par d'autres canaux enregistrés (e-mail, notifications push). ResiCoop n'est pas responsable des frais facturés par les fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs mobiles pour la réception de ces informations.
11. SUSPENSION ET BLOCAGE DU COMPTE DE L'UTILISATEUR
ResiCoop a le droit de suspendre, restreindre ou bloquer (en tout ou en partie) le Compte de l'Utilisateur, sans préavis et sans responsabilité, dans les cas suivants :
- l'Utilisateur ne se conforme pas aux présentes Conditions générales ou à toute autre instruction donnée par ResiCoop ;
- l'Utilisateur entreprend des activités autres que celles prévues par les présentes en relation avec les Services ;
- ResiCoop a des raisons de croire que le Compte est ou a été utilisé de manière non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse, notamment en lien avec le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles ;
- l'Utilisateur informe ResiCoop qu'il a oublié ses identifiants, que sa carte SIM est perdue ou son téléphone volé, ou que ses identifiants ont été divulgués. Afin d'éviter toute utilisation frauduleuse, il doit informer immédiatement ResiCoop de tout accès au Compte connu ou supposé connu de personnes non autorisées ;
- l'Utilisateur demande la suspension, la fermeture ou le blocage de son Compte ;
- pour toute autre raison conforme à la loi et aux règlements applicables, notamment une demande des autorités ou de la Banque Partenaire.
Si le Compte a été suspendu pour un manquement de moindre gravité, il peut être rétabli lorsque l'Utilisateur n'est plus en infraction et en fait la demande par écrit. Les Comptes suspendus pendant plus d'un an peuvent être résiliés. ResiCoop peut résilier immédiatement le Compte si, après rétablissement, l'Utilisateur continue à l'utiliser pour des actes ou pratiques illicites. Sous réserve des dispositions légales impératives, ResiCoop n'est pas responsable des dommages directs, indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de la suspension, de la restriction ou du blocage du Compte, que le comportement soupçonné soit avéré ou non.
12. OPÉRATIONS DE VERSEMENT ET DE RETRAIT
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les fonds qu'il verse sont conservés sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'Ecobank (la « Banque Partenaire »). Les Utilisateurs peuvent verser ou retirer de l'argent auprès des moyens et partenaires accrédités par ResiCoop (mobile money, Cash Points, virement, carte). ResiCoop veille à la mise à jour de la liste des Cash Points accrédités. Les versements et retraits effectués par l'intermédiaire d'un Cash Point ou d'un opérateur peuvent être soumis à des frais supplémentaires, communiqués avant l'opération.
ResiCoop n'est pas responsable des pertes résultant d'un versement effectué auprès d'un Cash Point qui n'était pas accrédité au moment de l'opération, ni de la fraude ou des dommages causés par les propriétaires ou employés des Cash Points, ni du refus d'un Cash Point d'exécuter une opération. Un tel événement doit toutefois être signalé à ResiCoop pour enquête.
Si le virement bancaire est disponible comme moyen de versement, ResiCoop ne facture pas de frais pour ce service ; l'Utilisateur reste responsable des frais imposés par son établissement financier. ResiCoop n'est pas responsable des retards ou erreurs de l'Utilisateur ou de son établissement dans l'exécution du virement. L'Utilisateur supporte les frais nécessaires au retour d'un virement effectué avec une erreur (libellé erroné, dépassement des limites prescrites par les lois applicables, etc.) et est responsable de la bonne exécution du virement jusqu'à sa réception par ResiCoop.
ResiCoop peut introduire ou supprimer des moyens de versement ou de retrait ; si un nouveau moyen est payant, l'Utilisateur en est informé. Les conditions de retrait peuvent différer d'un Service à l'autre, selon l'accord entre ResiCoop, la Banque Partenaire et l'Utilisateur, et notamment pour l'épargne placée sur un Plan Épargne Logement.
13. OPÉRATIONS DE PAIEMENT ENTRE UTILISATEURS (ENVOI ET RÉCEPTION DE FONDS)
L'Utilisateur autorise ResiCoop à exécuter les transactions conformément à ses instructions. Une instruction est donnée lorsqu'elle est correctement confirmée sur l'écran de l'Application. Sous réserve des dispositions légales impératives, une instruction confirmée ne peut être révoquée et les fonds transférés ne sont pas remboursables ; l'Utilisateur doit donc vérifier attentivement le bénéficiaire et le montant avant de confirmer. ResiCoop n'est pas responsable des erreurs ou omissions commises par l'Utilisateur lors de l'exécution des transactions.
En cas d'utilisation de l'Application pour payer un bien ou un service, ResiCoop n'est pas responsable de tout défaut, dommage ou défaut d'exécution résultant d'erreurs de l'Utilisateur dans la saisie du montant dû, ni de tout acte ou omission pouvant donner lieu à un litige entre l'Utilisateur et le prestataire ou vendeur.
ResiCoop peut demander à l'Utilisateur une preuve supplémentaire de son identité (par exemple une copie certifiée de son passeport ou une confirmation écrite de ses instructions) pour effectuer certaines opérations ; l'opération peut être suspendue jusqu'à l'authentification. ResiCoop attribue les limites de transaction conformément aux lois applicables et peut les modifier, sans préavis, en fonction des évolutions de la loi. L'historique des transactions est stocké dans le Compte et accessible à tout moment.
14. PARRAINAGE
ResiCoop peut, de temps à autre, lancer un programme de récompense temporaire permettant aux Utilisateurs de recommander leurs amis et leur famille et de gagner une récompense, à condition que les inscriptions du parrain et du filleul soient toutes deux vérifiées et que les exigences propres à la campagne soient remplies. Une récompense est accordée pour chaque ami ou proche nouvellement recommandé, inscrit et vérifié grâce au code de l'Utilisateur. Si le Compte du parrain ou du filleul n'est pas vérifié, la récompense est mise en attente pendant sept jours consécutifs ; passé ce délai, si le Compte n'est toujours pas vérifié ou si les autres conditions ne sont pas remplies, la récompense est perdue.
Les conditions de chaque campagne sont annoncées au préalable. ResiCoop peut introduire d'autres offres spéciales, limitées dans le temps et soumises aux présentes Conditions générales, et se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à un programme, sous réserve de respecter les droits acquis des Utilisateurs pour les campagnes en cours.
15. COMPTES DORMANTS
ResiCoop suit les lois applicables aux comptes dormants dans le pays de la Banque Partenaire et du Membre.
16. RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier l'Accord à tout moment en notifiant par écrit à l'autre son intention de le faire, au moins 7 jours à l'avance. Les deux parties peuvent résilier l'Accord si l'autre n'exécute pas l'une de ses obligations ou commet une violation substantielle des présentes conditions à laquelle il ne peut être remédié, ou à laquelle elle ne remédie pas dans les sept (7) jours suivant la notification.
L'une ou l'autre des parties peut résilier l'Accord en cas d'inexécution ou de violation de ses dispositions, notamment : le défaut de fourniture ou de mise à jour de données personnelles exactes et complètes ; le non-respect des normes de ResiCoop ; la réalisation d'une transaction suspecte ; l'utilisation abusive des Services.
ResiCoop peut résilier l'Accord avec effet immédiat, mettre fin à la relation et bloquer le Compte, sans préavis ni responsabilité envers l'Utilisateur ou tout tiers, si l'Utilisateur adopte une conduite contraire à l'éthique, réalise des transactions suspectes ou des activités frauduleuses ; si ResiCoop soupçonne une utilisation non autorisée du Compte ; si l'Utilisateur est déclaré en faillite ou insolvable ; si l'Utilisateur, personne physique, décède ou devient incapable ; ou s'il viole une disposition légale ou réglementaire justifiant la résiliation.
En cas de résiliation, les droits accordés à l'Utilisateur cessent et le Compte est bloqué et devient inaccessible dans l'Application. Les sommes dues par l'une des parties à l'autre deviennent immédiatement exigibles, y compris les frais encourus par ResiCoop du fait d'une résiliation immédiate, à moins que ResiCoop n'ait reçu des autorités compétentes l'instruction de ne pas payer les sommes dues à l'Utilisateur. Les fonds épargnés par le Membre lui sont restitués selon les statuts de la Coopérative et les conditions du Plan Épargne Logement. Les dispositions de la présente clause survivent à toute résiliation, qui ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations de confidentialité et de non-divulgation.
17. ENREGISTREMENT ET RAPPORTS
ResiCoop assure la conservation de tous les dossiers, données, informations et autres documents pertinents de l'Utilisateur. Les autorités de contrôle compétentes et Ecobank ont un accès libre, complet, sans entrave et en temps utile aux systèmes internes, documents, rapports, dossiers et personnel de ResiCoop, dans la mesure où les Services et activités de ResiCoop sont concernés, et exercent les pouvoirs qu'ils jugent nécessaires. L'Utilisateur reconnaît que ResiCoop ou toute partie autorisée peut conserver les enregistrements de ses données, de la correspondance échangée avec lui et de l'historique de ses transactions, afin d'assurer la transparence des Services.
18. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans la mesure où cela n'est pas contraire aux lois applicables, ResiCoop peut à tout moment modifier les présentes Conditions générales. Toutes les modifications et mises à jour sont publiées simultanément sur resicoop.com et dans l'Application, la mention « dernière mise à jour » étant modifiée, avec un délai de grâce de 14 jours sauf annonce contraire. Les changements dus à des raisons légales prennent effet immédiatement après leur publication. Les modifications liées à de nouvelles fonctionnalités, les fonctionnalités précédentes restant inchangées, prennent effet immédiatement.
Lorsque ResiCoop considère que les modifications sont raisonnablement importantes, elle en informe l'Utilisateur par le site, par une communication directe ou tout autre moyen raisonnable, avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Compte et s'abstenir d'utiliser les Services par notification écrite à ResiCoop avant leur prise d'effet. À défaut, et s'il continue à utiliser son Compte ou les Services, il est réputé avoir accepté les Conditions générales modifiées.
19. SUCCESSION
Pour déterminer la personne qui peut recueillir les fonds détenus sur le compte d'une personne décédée, les lois applicables en matière de succession dans le pays de résidence du Membre sont appliquées.
20. PLAINTES
Lorsqu'un Client de ResiCoop est insatisfait, il peut déposer une plainte auprès du service clientèle par la page https://resicoop.com/contact, par e-mail à contact@resicoop.com ou depuis l'Application.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Par propriété intellectuelle, on entend les marques de service, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle dans et sur les Services ResiCoop et les Matériels de la Société (y compris le développement d'applications, les méthodologies commerciales et techniques, les processus de mise en œuvre et commerciaux utilisés par ResiCoop pour développer ou fournir les Services), ainsi que toutes mises à jour, améliorations, personnalisations, révisions, modifications et versions futures. « ResiCoop » est une marque commerciale de RESIDOMIA Group. Il est interdit de copier, enregistrer, éditer, modifier ou distribuer le contenu du site web ou des Services. À l'exception des droits limités d'accès et d'utilisation accordés par les présentes, l'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur les Services ou les Matériels de la Société.
L'Utilisateur accepte que les suggestions, demandes d'amélioration, commentaires et recommandations qu'il fournit concernant les Services ou les Matériels de la Société puissent être utilisés par ResiCoop sans restriction ni obligation envers lui. Les marques de tiers (Ecobank, Visa, Moov Money, Mixx by Yas, etc.) restent la propriété de leurs titulaires.
22. GARANTIE CLIENT
L'Utilisateur garantit que :
- il est juridiquement capable de conclure un contrat avec ResiCoop et d'être lié par celui-ci ;
- il n'est pas une Personne Politiquement Exposée, ou l'a déclaré à ResiCoop, et l'informera rapidement s'il le devient. Des mesures de vigilance renforcée peuvent alors être appliquées par ResiCoop et la Banque Partenaire ;
- les informations fournies lors de l'inscription et par la suite sont vraies et exactes ;
- il consent expressément à ce que ses données soient stockées et traitées par ResiCoop ou tout tiers dans le but de fournir les Services ;
- les fonds versés à ResiCoop lui appartiennent exclusivement et ne sont pas le produit d'une activité criminelle ;
- il n'utilisera pas les Services de manière abusive ;
- il est conscient que le contenu disponible par le biais des Services peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle et s'engage à les respecter.
23. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Les Services, le site web et son contenu sont fournis « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE ». Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, ResiCoop décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de non-contrefaçon, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. ResiCoop ne garantit pas que les Services ou le site seront ininterrompus, opportuns, continus, sans erreur, complètement précis ou fiables, ni l'absence de virus ou la compatibilité de l'Application avec l'appareil mobile de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît ne pas avoir conclu l'Accord sur la base d'une garantie ou représentation autre que celles spécifiquement décrites dans les présentes.
Sous réserve des dispositions légales impératives, ResiCoop n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur par une omission, négligence, omission délibérée ou fraude de l'institution financière auprès de laquelle sont tenus les comptes contenant les fonds de l'Utilisateur. ResiCoop veille à ce que les banques et institutions choisies soient de bonne réputation. Elle ne peut toutefois être tenue responsable d'une perte résultant de la détérioration de la capacité financière de la banque ou de l'établissement, ou d'un événement tel qu'une liquidation ou un redressement judiciaire entraînant sa défaillance et la perte de tout ou partie des fonds déposés.
24. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
ResiCoop peut tenir l'Utilisateur responsable de tout acte ou omission fautif ou négligent de sa part dans le cadre des Services. En aucun cas ResiCoop n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, le site ou les Services, ou de tout site lié, ou résultant d'une inexactitude ou erreur d'information dans le contenu. ResiCoop n'est pas responsable des pertes financières, pertes d'affaires, de profits, d'économies, de revenus ou de clientèle, ni de toute réclamation, action, dépense, dommage ou blessure subis par l'Utilisateur du fait de l'acceptation des présentes, de l'utilisation des Services, ou de la suspension ou résiliation de l'Accord, qu'ils soient directs ou indirects, prévisibles ou non, et quel que soit le fondement invoqué (contrat, délit, négligence, responsabilité stricte ou autre).
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale de ResiCoop au titre de l'Accord est limitée, dans la mesure permise par la loi applicable, au montant de la transaction donnant lieu à la réclamation. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation dont la loi interdit de s'exonérer, notamment à l'égard des consommateurs.
25. INDEMNISATION
L'Utilisateur indemnise et garantit ResiCoop, RESIDOMIA Group, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés, ou toute personne agissant en leur nom, contre toute perte, dommage, action, réclamation, dépense et responsabilité de toute nature résultant de tout défaut, négligence, acte fautif ou frauduleux ou omission de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services. Cette indemnité ne s'applique pas dans la mesure où le dommage est causé ou favorisé par la négligence de ResiCoop ou par la violation de l'Accord. Cette clause survit à toute résiliation de l'Accord.
26. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la période et dans la mesure où la partie est empêchée ou entravée de les respecter. La partie qui n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations notifie à l'autre, dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les 7 jours, la mesure dans laquelle elle est empêchée. Son obligation est suspendue pendant la durée du retard résultant directement de l'événement, et les parties font de leur mieux pour en minimiser l'impact. En cas de retard résultant directement d'un cas de force majeure, l'une ou l'autre des parties peut choisir de résilier l'Accord.
27. NOTICES
Les parties reconnaissent que toute communication dans le cadre de l'Accord doit se faire par écrit, par e-mail ou par courrier. Les notifications sont réputées effectives lorsqu'elles sont remises en mains propres, par e-mail, par courrier recommandé ou par service de messagerie. ResiCoop peut donner des avis applicables à l'ensemble de sa clientèle par un avis général sur le site ou dans l'Application, et des avis spécifiques à l'Utilisateur par e-mail à l'adresse de contact figurant dans ses registres, ou par courrier ou messagerie à l'adresse figurant dans les informations du Compte.
Tout avis écrit est réputé reçu par l'autre partie : le jour de la remise, en cas de remise en mains propres ; dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi, en cas d'envoi postal ; le jour ouvrable suivant l'envoi, en cas d'e-mail.
28. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Utilisateur et de la réglementation applicable aux activités des succursales (droit OHADA et droit communautaire UEMOA). Tout litige, controverse ou réclamation résultant des présentes ou en relation avec celles-ci, ou de leur violation, résiliation ou invalidité, est soumis aux tribunaux compétents, sans préjudice du droit de l'Utilisateur consommateur de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque la loi le permet.
29. CESSION
L'Utilisateur ne peut céder, transférer, déléguer ou mettre en gage, directement ou indirectement, ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement écrit préalable de ResiCoop. L'Utilisateur accepte que ResiCoop puisse céder ou transférer, sous réserve du respect des exigences légales et réglementaires applicables, tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment à une autre entité du Groupe Residomia, sans son consentement. Lors de la prise d'effet de la cession, tous les droits et obligations cédés deviennent ceux du cessionnaire, qui peut les faire valoir contre l'Utilisateur comme s'il avait été partie à l'Accord.
30. RENONCIATION
Aucun manquement, omission ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice ou l'application de ses droits au titre des présentes ne porte préjudice, n'affecte ni ne limite les droits de l'autre partie, et aucune renonciation à un droit ne vaut renonciation à d'autres droits.
31. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et ResiCoop quant à son objet et remplace tous les accords antérieurs relatifs à cet objet, sans préjudice des statuts de la Coopérative, de la Politique de confidentialité et des conditions particulières applicables à un produit ou à un Programme immobilier.
32. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs dispositions du présent Accord sont jugées inapplicables, illégales ou contraires à une règle, un règlement ou une loi, elles sont interprétées, dans la mesure du possible, de manière à refléter la disposition originale. L'Accord est alors interprété et appliqué comme si la disposition n'y avait jamais figuré, et la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions n'en est pas affectée.